Conditions Generales de Vente

1 - Généralités

Les parties aux présentes Conditions Générales de Vente sont d’une part JFG International, ci-après désignée « JFG International » et l’acheteur, ci-après désigné « l’acheteur ».
Les ventes de JFG International sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la part de JFG International.


2 - Formation du contrat

JFG International établit ses offres sur la base des éléments transmis par l’acheteur ou son représentant JFG International ne pourra être tenu pour responsable de toute sujétion qui ne lui aura pas été signalée par l’acheteur.
Les offres de JFG International sont valables 30 jours à compter de la date d’envoi de l’offre, aux prix unitaires et pour les quantités indiquées dans l’offre. Elles sont élaborées sur la base des informations transmises par l’acheteur.
Toute modification entraînera une nouvelle étude et le cas échéant de nouveaux prix.
Le contrat liant les parties est constitué par :

  • L’offre de JFG International acceptée par l’acheteur
  • Les présentes Conditions Générales de Vente
  • Tout autre document spécifique expressément et préalablement accepté par JFG International

3 - Livraison et transport

Le délai de livraison stipulé dans l’offre de JFG International ne commencera à courir qu’à compter de la réception formelle du bon de commande accepté par JFG International. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée à l’adresse du siège social de l’acheteur laquelle figure sur son bon de commande. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de JFG International, elle sera réputée effectuée à la date convenue.
JFG International mettra cependant tout en œuvre pour rechercher une solution propre à satisfaire l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les frais d’emballage et de livraison sont à la charge de l’acheteur.
L’acheteur accusera systématiquement réception des livraisons de JFG International et indiquera sur le bon de livraison ses réserves (détériorations, éléments manquants…) et en informera simultanément JFG International par lettre recommandée avec AR dans un délai maximum de quarante huit heures à compter de la livraison afin que celle-ci soit en mesure d’effectuer les recours nécessaires contre son propre transporteur. A défaut, ces réserves ne pourront plus être acceptées par JFG International.


4 - Prix et conditions de règlement

4.1 - Fixation du prix

Le prix stipulé dans les offres de JFG International est valable 30 jours à compter de leur communication. En cas d’acceptation par l’acheteur, le prix est ferme. Il est stipulé hors taxes et payables selon les modalités suivantes : 30 % à titre d’acompte à la commande/ le solde à la livraison.
4.2 Conditions de paiement
Sauf dérogation contraire, le prix est payable au comptant à réception de facture. En application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable des intérêts moratoires, calculés par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt légal à 7 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. A compter du 1er janvier 2013, selon le décret n°2012-1115, sera appliqué une indemnité de 40 € pour chaque facture impayée dans les délais impartis.


5 - Réserve de propriété

JFG International conservera la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner de plein droit la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


6 - Garanties

6.1 - Conditions d’application de la garantie conventionnelle

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fabrication. Le vice doit apparaître dans une période de 3 mois à compter de la livraison, pour une utilisation du bien conforme à celle définie dans le devis de JFG International et la commande de l’acheteur.
La garantie est exclue :

  • Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur
  • Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée par un tiers à JFG International sans son autorisation expresse et préalable
  • Si le vice provient d’une utilisation anormale ou de l’usure normale du bien
  • Si le fonctionnement défectueux résulte d’un cas de force majeur

6.2 - Exécution de la garantie

Au titre de la garantie, JFG International remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par elle, à l’exclusion de tout autre frais. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 6.1 ci-dessus.


7 - Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour un règlement amiable. A défaut, tout litige relatif à la vente des produits JFG International sera, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du siège social de JFG International.